Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le contingent d’aménagement ne peut excéder 45% du volume total du bois à prélever établi par la prescription sylvicole.
Sous réserve du premier alinéa, le contingent d’aménagement d’un producteur correspond au volume identifié au paragraphe 1 de l’article 10 multiplié par le prorata obtenu en divisant le volume de bois à prélever indiqué sur la prescription sylvicole par le total du volume de bois à prélever de toutes les prescriptions sylvicoles reçues et conformes aux exigences du chapitre II.
En cas de catastrophe naturelle, l’Association peut cependant donner priorité à la récupération du bois qui doit être récolté avant qu’il ne devienne impropre à sa mise en marché.
On entend par «catastrophes naturelles» les cas de force majeure d’origine naturelle pouvant affecter le volume de bois disponible. Sont assimilés à des cas de force majeure d’origine naturelle: les épidémie, glissement de terrain, chablis, tempête, ouragan et tornade.
Décision 11746, a. 17.
En vig.: 2020-03-11
17. Le contingent d’aménagement ne peut excéder 45% du volume total du bois à prélever établi par la prescription sylvicole.
Sous réserve du premier alinéa, le contingent d’aménagement d’un producteur correspond au volume identifié au paragraphe 1 de l’article 10 multiplié par le prorata obtenu en divisant le volume de bois à prélever indiqué sur la prescription sylvicole par le total du volume de bois à prélever de toutes les prescriptions sylvicoles reçues et conformes aux exigences du chapitre II.
En cas de catastrophe naturelle, l’Association peut cependant donner priorité à la récupération du bois qui doit être récolté avant qu’il ne devienne impropre à sa mise en marché.
On entend par «catastrophes naturelles» les cas de force majeure d’origine naturelle pouvant affecter le volume de bois disponible. Sont assimilés à des cas de force majeure d’origine naturelle: les épidémie, glissement de terrain, chablis, tempête, ouragan et tornade.
Décision 11746, a. 17.
© Gouvernement du Québec